CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Art.1 – Objet
Le présent site a pour objet la vente en ligne (service payant) de la gestion des démarches administratives liées aux visites de contrôle médical pour le permis de conduire et notamment l’aide à la constitution du dossier administratif. L’objectif de demarche-enligne.fr est donc de faciliter à ses CLIENTS les démarches administratives des visites médicales du permis de conduire et notamment créer son dossier complet sans erreurs pour la visite médicale au permis de conduire ou lors de la prise de rendez-vous en fonction de la problématique du CLIENT (Visite médicale pour Renouvellement, après une infraction non-imputable à alcool et/ou stupéfiant, après infraction imputable à l’alcool et/ou stupéfiant, pour raison de santé…) Le CLIENT donne mandat à demarche-enligne.fr pour réaliser ces démarches en validant sa demande directement sur le site internet.

Art.2 – Services proposés à l’utilisateur CLIENT
Le site demarche-enligne.fr propose à l’utilisateur CLIENT de déposer en ligne sa demande de création du dossier médical pour le permis de conduire ainsi que d’obtenir les documents administratifs (documents cerfa, questionnaires…) nécessaires lors de l’examen médical. Les services proposés au CLIENT sont:

• Demande de rendez-vous de visite médicale de renouvellement
• Demande  de rendez-vous de visite médicale après une infraction
• Demande de rendez-vous de visite médicale pour raison de santé

Le CLIENT peut passer commande sur notre site internet www.demarche-enligne.fr 7jours/7 et 24h/24h).

 

Art.3 – Disponibilité et Délais
demarche-enligne.fr s’efforce dans la mesure du possible de rendre accessible ses services internet 7 jours sur 7 et 24h sur 24, sous réserve de disfonctionnement, panne, maintenance ou tout autre cas indépendant de sa volonté. Seules les commandes réglées (paiement CB par interne t) seront traitées. demarche-enligne.fr traite les commandes à réception et s’engage à vous livrer la prestation par courrier électronique dans un délai de quinze jours à compter de la date de votre commande afin de vous transmettre le dossier complet.

Art.4 – Tarifs
demarche-enligne.fr s’efforce dans la mesure du possible de rendre accessible ses services internet 7 jours sur 7 et 24h sur 24, sous réserve de disfonctionnement, panne, maintenance ou tout autre cas indépendant de sa volonté. Seules les commandes réglées (paiement CB par internet) seront traitées. demarche-enligne.fr traite les commandes à réception et s’engage à vous livrer la prestation par courrier électronique dans un délai de 24h à compter de la date de votre commande.

Détail des tarifs :

• Prise de rendez-vous de la visite médicale de renouvellement 29€ TTC
• Prise de rendez-vous de la visite médicale après une infraction 29€ TTC
• Prise de rendez-vous de la visite médicale pour raison de santé 29€ TTC
• Prise de rendez-vous de la visite médicale pour tout autres raison 29€ TTC

Vous recevez par e-mail  votre cerfa à émarger à l’encre noir ( attention le cerfa est gratuit vous pouvez le télécharger gratuitement sur le site du service public et le remplir vous même ),le questionnaire médical à émargé si nécessaire, la date et heure du rendez-vous chez le médecin agréé ou de la préfecture disponible que nous vous avons fourni. Pour les rendez-vous préfectorale, un sms vous ai envoyé afin de valider votre rendez-vous dans votre boîte e-mail cela dans un temps impartie en cliquant sur un lien de confirmation dans votre boîte email.

 

 

Art.5 – Modalités de paiement
Le règlement de chaque prestation est exigible à la commande et le CLIENT devra s’acquitter immédiatement du règlement du montant total du coût de la prestation avant la réalisation de ladite prestation. La validation de la commande n’intervient qu’après avoir rempli le formulaire de demande de rendez-vous sur notre site internet et qu’après l’a cceptation des conditions générales de vente (« clic d’acceptation »). Le paiement des prestations s’effectuent uniquement en euros et en ligne sur notre site internet via le portail de paiement sécurisé Payzen. Les cartes de paiement acceptées sont Visa, Carte Bleue, Mastercard. Suite à la saisie des informations de la carte bancaire du CLIENT, et afin de sécuriser votre achat internet, il sera demandé un code de sécurisation de la transaction via la procédure 3D secure. Un e-mail de validation du paiement sera alors envoyé sur l’e-mail renseigné par le CLIENT. Comme indiqué sur la page de commande avant paiement, le CLIENT devra également s’acquitter du montant des honoraires en vigueur le jour du rendez-vous directement auprès du professionnel de santé lors de l’examen médical. En effet, demarche-enligne.fr ne gère que la création de votre dossier administratif auprès des professionnels de santé habilités et non le règlement de leurs honoraires. Une revalorisation du montant de ces honoraires est possible en fonction de l’évolution de la loi (En 2016 : Application de l’arrêté du 29 juin 2011) ou en fonction de toute évolution du montant du tarif de la consultation fixée pour la France métropolita ine défini à l’article 1 er de l’arrêté du 29 juin 2011.

Art.6 – Acceptation des conditions générales de vente
L’internaute CLIENT déclare être majeur et avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de solliciter une commande . En validant sa demande, il accepte donc de manière irrévocable la totalité des présentes conditions générales de vente. En cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le CLIENT accepte sans réserve l’application des CGV telles qu’affichées sur le site. En cliquant sur le bouton « Je souhaite l’exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à mon droit de rétractation du délai légal de quatorze jours », le client fait la demande expresse que la prestation de service soit exécutée avant la fin du délai légal de quatorze jours et renonce donc à son droit de rétractation. Ce  » clic d’acceptation  » qui rend la commande irrévocable est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code Civil français. Le CLIENT renonce à son délai légal de rétraction et s’engage à payer immédiatement et intégralement le prix de la prestation demandée de 50€.

Art.7 – Validation de la commande
La commande s’effectue en envoyant en ligne le formulaire de demande de visite médicale (préalablement rempli) sur notre site internet. Le CLIENT indiquera ses coordonnées ainsi que ses choix de prestations (type de visite médicale et/ou envoi du dossier administratif par courrier éléctronique). Il pourra ensuite vérifier le récapitulatif de sa commande avant le paiement en ligne. Le CLIENT déclare avoir pris connaissances des conditions générales de vente avant la validation finale de la commande. La validation de cette commande (et notamment le « clic d’acceptation ») vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente. Ensuite, le CLIENT devra s’acquitter du montant de sa commande en effectuant son paiement en ligne via le portail sécurisé. Un e-mail récapitulatif des informations de la commande passée sera envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le CLIENT afin de lui confirmer la validation de son paiement. demarche-enligne.fr n’est pas responsable de l’éventualité pour laquelle ses e-mails arriveraient dans les courriers indésirables de la boîte e-mail du CLIENT.

Art.8 – Livraison
Une fois la prestation payée, le CLIENT recevra un e-mail de confirmation de paiement avec la facture récapitulative de sa commande. Il recevra ensuite sa commande (demande de rendez-vous) dans un délai de 30 jours par e-mail. Un récapitulatif des informations de la commande permet la vérification des informations avant le paiement et de ce fait, demarche-enligne.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un mauvais acheminement de courrier dû à une erreur d’information saisie par le CLIENT sur le formulaire de demande de notre site internet. Aucun remboursement ne peut donc être effectuer dans ce cas.

Art.9 – Modification ou Annulation d’une commande
Toutes les informations renseignées dans le formulaire de demande sont complétées par le CLIENT via notre site Internet et ne sont plus modifiables en ligne par la suite. Le consommateur a toutefois la faculté de modifier ou d’annuler une commande effectuée sur le site en adressant sa demande par mail à l’adresse suivante: remboursement@demarche-enligne.fr en mentionnant le numéro de facture figurant sur le récapitulatif de commande (envoyé par e-mail lors de la confirmation de la réservation sur le site). L’Annulation n’est remboursable que si elle intervient avant la livraison de la prestation (e-mail de prise de rendez-vous). En validant sa demande, le CLIENT déclare accepter sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales de vente et donne ainsi mandat à la société demarche-enligne.fr pour effectuer les formalités administratives liées aux opérations mentionnées sur le site demarche-enligne.fr Comme indiqué dans l’article 6 des présentes conditions générales de vente, le CLIENT accepte sans réserve l’application des CGV telles qu’affichées sur le site lorsqu’il clique sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code Civil français. Le CLIENT déclare également renoncer à son délai légal de rétraction en cliquant sur le bouton « Je souhaite l’exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à mon droit de rétractation du délai légal de quatorze jours », et il s’engage à payer immédiatement et intégralement le prix de la prestation demandée. Une fois la commande réglée, le CLIENT reçoit un e-m ail de confirmation de commande. Si toutefois ce délai était dépassé, le CLIENT est en droit de demander le remboursement intégral de la prestation puisque le site demarche-enligne.fr n’a pas pu respecter son engagement du délai de livraison de la commande. Il lui suffira dans ce cas d’envoyer un e-mail de demande de remboursement sur l’adresse contact@demarche-enligne.fr sur le récapitulatif de commande (envoyé par e-mail lors de la confirmation de la réservation sur le site).

Art.10 – Litige et Compétence juridictionnelle
Le présent contrat est soumis à la loi française. demarche-enligne.fr propose un service de demande de dossier administratif complet afin de le préseter auprès d’un professionnel de santé agréé pour les visites médicales du permis de conduire ou directement auprès des Commissions médicales des Préfectures mais cette prestation ne couvre ni le montant des honoraires du ou des médecins ni la réalisation de l’examen médical (délai de traitement des Préfectures, délai de la Poste, décision de délivrance de permis.. etc..). Dans le cadre des visites médicales du permis de conduire, c’est la décision du médecin agréé et ensuite du préfet qui autorisera ou non la validité du permis de conduire. Demarche-enligne.fr n’est donc pas responsable de la délivrance du permis de conduire au CLIENT. Pour toute réclamation, le CLIENT devra envoyer un courriel à l’adresse suivante :contact@demarche-enligne.fr. Le consommateur a aussi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en adressant sa demande au Médiateur de la consommation par e-mail à l’adresse suivante : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu .En cas de litige, de quelque nature qu’il soit, celui-ci relèvera de la juridiction compétente.

CNPM- 27 avenue de la libération

42400 St Chamand

Art.11 – Modifications
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à changement et nous attirons l’attention de chaque CLIENT afin de suivre les éventuelles modifications de tarifs et/ou de fonctionnement. Ces changements ne sont pas communiqués de façon officielle et ne remettent pas en cause les commandes des CLIENTS ayant déjà été validées avant les dites modifications.

Art.12 – Clause de confidentialité et CNIL
Les informations recueillies sur le site demarche-enligne.fr bénéficient de la protection de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 06 janvier 1 978. A ce titre, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition à communication et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés ») sur simple demande à contact@demarche-enligne.fr. L’ensemble des informations communiquées par le CLIENT à visite-permis.fr est nécessaire à la gestion de la commande et sera gardé et tenu confidentiel à tout individu ou établissement extérieur à l’entreprise excepté les prestataires concernés par la demande (Portail de paiement Stripe). Toutefois, si par quelque procédé que ce soit, ou dans les cas de force majeure, des informations arrivaient à être divulguées, demarche-enligne.fr ne pourrait être tenu pour responsable dans la mesure où aucune négligence n’aurait pu être prouvée. L’espace de paiement Payzen dispose de son propre système de sécurisation du paiement et vous garantit la confidentialité et la sécurisation de votre transaction bancaire ainsi que les informations recueillies.