Modalité de Remboursement:

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1°) du Code de la Consommation, l’exécution de ces services aura commencé avec son accord et aura été réalisée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés.

Toute demande de remboursement doit impérativement être adressé par email via le formulaire de la page remboursement.

Dans le cas où la demande n’a pas encore été traitée par le PRESTATAIRE (rendez-vous pris par nos soins), la demande de remboursement sera automatiquement acceptée avec une retenue de 50% de la somme payé pour les recherches entrepris et l’envoie des documents légaux par voie éléctronique.  

Le PRESTATAIRE s’engage alors à rembourser le client sous 14 jours. 

Le client ne peut pas demander un remboursement s’il n’a pas reçu l’email de notification d’acceptation de l’autorisation. En effet, certains paramètres ne dépendent pas du PRESTATAIRE (spam, erreur d’adresse email, etc.). À sa demande, le PRESTATAIRE enverra au client une copie de l’email envoyé puisqu’il garde une copie de tous les emails envoyés. 

Le remboursement des commandes non traitées s’effectue uniquement sur la carte bancaire avec lesquels l’achat a été effectué.

Nom(Nécessaire)
Adresse(Nécessaire)

Acceptation des conditions générales de vente 

L’internaute CLIENT déclare être majeur et avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de solliciter une commande . En validant sa demande, il accepte donc de manière irrévocable la totalité des présentes conditions générales de vente. En cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le CLIENT accepte sans réserve l’application des CGV telles qu’affichées sur le site. En cliquant sur le bouton « Je souhaite l’exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à mon droit de rétractation du délai légal de quatorze jours », le client fait la demande expresse que la prestation de service soit exécutée avant la fin du délai légal de quatorze jours et renonce donc à son droit de rétractation. Ce  » clic d’acceptation  » qui rend la commande irrévocable est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code Civil français. Le CLIENT renonce à son délai légal de rétraction et s’engage à payer immédiatement et intégralement le prix de la prestation demandée de 69.99€.

 

En cas de litige, de quelque nature qu’il soit, celui-ci relèvera de la juridiction compétente.

CNPM- 27 avenue de la libération

42400 St Chamand

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